455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Yacht club international de Pornic, concessionnaire de l'usage du port de plaisance, dispose d'un

DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 10 mars 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent

) demeurant [Adresse 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation

Sachant qu’aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

à l'article R. 725-8.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'intimée supportera les dépens de première instance et d'appel.

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

de saisie immobilière ; que dès lors, l'avocat n'ayant pas déposé le dire comme le lui permettait l'article 727 du code de procédure civile (ancien, il importe peu de savoir si le tribunal aurait ou non

700 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

450 du code de procédure civile.

DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 08 septembre 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile

DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 septembre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.