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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242884
25 mars 2025
25 mars 2025
Relying on Article 9 of the Convention, the applicants refer to numerous instances that took place in Crimea in alleged violation of their right to freedom of religion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408711_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 9 de la convention franco-béninoise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100696
11 juin 2008
11 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0228DEC002703405
28 février 2006
28 février 2006
Le recours de l'intéressé fut rejeté, le special adjudicator considérant qu'il n'avait pas de crainte fondée d'être persécuté et que, même si l'article 9 de la Convention pouvait entrer en jeu en pareille
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402050_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle a sollicité, le 8 mars 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100011
9 janvier 2008
9 janvier 2008
marocaine de divorce ; Sur les premier et second moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101160
19 novembre 2008
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2305818_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, la décision vise les textes dont elle fait application, et en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention
Source officielle12eme chambre
DTA_2303242_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2204234_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", qui était valable du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 octobre 2021, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000198802
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Les requérants allèguent la violation de l’article 9 de la Convention, qui se lit ainsi : « 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2203230_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606194_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de ladite convention.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300045_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision attaquée portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510585_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et contrevient à l'intérêt
Source officielle5ème chambre
DTA_2403158_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de cette convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Eweida et autresc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:001-223234
28 janvier 2023
28 janvier 2023
Invoquant les articles 6 et 9 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02316_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224544
4 avril 2023
4 avril 2023
La présente requête concerne le refus des autorités nationales de remettre des livres religieux au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de la Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Rodionovc/Russie
ECLI:CEDH:001-211831
18 août 2021
18 août 2021
La présente requête concerne le refus des autorités nationales de remettre le livre Cevşen au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de la Convention.
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