M'rani Alaoui le bénéfice du revenu solidarité active.

Elle condamne le dirigeant à payer 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et à une faillite personnelle de 8 ans, tout en allouant 2 500 euros au liquidateur sur le fondement de l'article 700

novembre 2013 de rectifier l'arrêt du 16 mai 2013 et de dire qu'il y a lieu de remplacer dans les motifs de l'arrêt " que le Conseil de Prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant

emploi résultant de la fermeture de l'établissement, celui-ci a indiqué par écrit à son employeur qu'il ne souhaitait pas être muté au sein d'un autre établissement de l'entreprise ou du groupe ; qu'en allouant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la société Alaoui, représentée par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés

le principe susvisés ; "alors, d'autre part, que la personne qui intente l'action civile doit avoir subi un préjudice certain ; que le préjudice éventuel n'ouvre pas droit à réparation ; qu'en allouant

définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Aliouane de la somme de 500 euros.

au collège privé Saint-Joseph de Cancale une avance de 110 000 F, remboursable en 10 ans au taux d'intérêt de 3 % avec un différé de remboursement de 2 ans et la seconde, en date du 22 avril 1991, allouant

H A, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 4 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

B C, représenté par Me Alouani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

les juges du fond entendaient requalifier la relation de travail, ils ne pouvaient le faire qu'à compter de cette date ; qu'en procédant cependant à une requalification depuis novembre 1994 et en allouant

perte de chance résultant d'une inexécution contractuelle se mesure à la chance perdue ; qu'elle correspond à une fraction de l'avantage qui était attendu du contrat, et non à son intégralité ; qu'en allouant

pour les chefs de dommages qui découlent des faits poursuivis, il appartient aux juges du fond de préciser à quel titre et pour quel dommage ils allouent une indemnité à la partie civile ; "qu'en allouant

somme de 537 162,50 francs figurant dans le décompte établi le 17 novembre 1997 par la CPAM de Seine-Saint-Denis, et produit aux débats à l'initiative de cette même partie civile ; que, dès lors, en allouant

pour fixer à 5 000 euros la somme qu'André X... devra verser à Lucas Y... à titre de dommages-intérêts ; "alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en allouant

1986 date de l'accident jusqu'au 18 décembre 1987, dès lors que le demandeur n'avait jamais été en mesure de reprendre son travail au sein de l'entreprise dans laquelle il était associé, et en lui allouant

Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement allouant

nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit, en son VII, dernier alinéa, relatif à l'astreinte de nuit, que cette astreinte donne lieu à l'attribution de 500 unités de valeur ; qu'en allouant

le préjudice que porte l'infraction à celui qui en est victime, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que, dès lors, en allouant

revendeurs, entreprises commerciales ou industrielles, administrations, établissements publics ou collectivités, des objets ménagers non susceptibles de remplacement périodique et fréquent ; qu'en allouant