Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

En deuxième lieu, par un arrêté du 6 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 13 mai 2025, le préfet de l’Allier a donné délégation de signature à Mme E.

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Allier se serait estimée en situation de compétence liée pour édicter de telles mesures.

DBVR-V-B7F-E4SC du 17 Janvier 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali

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de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 devenu l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, mariés en Algérie en 1999, ont eu deux enfants nés le 8 avril 2004 en France ; que, par un jugement du 12 octobre 2008, le tribunal d'Akbou (Algérie) a prononcé

(ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE) Madame [W] [L] née le 14 septembre 1956 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 17 rue Sidi M’Hamed Echarif Casbah à ALGER (ALGERIE),

[O] [I] [H] alias [N] [H] né le 16 Novembre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

actes ont été passés.

de vente des époux Y... au profit des époux H..., la rédaction d'un acte relatif à la servitude mais celui ci n'a pas été établi de telle sorte que le titre instituant la servitude est cet acte du 6 juillet

) [Adresse 3] [Localité 10] (ALGERIE) représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 298 INTIME Le MINISTÈRE

Pierrat, demeurant ensemble ..., 7 / de Mlle Chérifa Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 8 / de M.

Il soutient : - que l'intéressée ne démontre pas pouvoir bénéficier, par transmission, du statut de droit commun auquel appartenait sa grand-mère maternelle, [L] [T], domiciliée en Algérie au moment

l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte

) de nationalité Algérienne domiciliée : chez M.

il est né le 1er janvier 2006 à 14h40 à [Localité 5] wilaya de [Localité 6] de [B] [G], domiciliée à [Adresse 7] commune de [Localité 5], acte dressé le 4 janvier 2006 à 9h40 sur déclaration de [W] [Y

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

né en 1921 à [Localité 5] (Algérie).

Interpellé à son domicile le 9 juin 2021, il a été trouvé porteur de deux téléphones portables. Une perquisition de son domicile a ensuite été effectuée. 5.