cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Anaïs

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses ressources au regard de l'article 434-7 du code de l'entrée et

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Lidl et la commune d'Annay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B a demandé à la directrice générale de l'ANAH d'abroger la décision du 30 novembre 2021. Dans le cadre du présent recours, M.

entrepôts de la société à laquelle elle avait sous-traité l'acheminement ; qu'en octobre 2005, la société Wanda en a sollicité la restitution ; que le transporteur lui ayant opposé la prescription annale

Il résulte de l'instruction que par une décision du 23 mai 2023, la directrice générale de l'ANAH a réservé à M.

Par suite, la réalité des trois infractions précitées doit être regardée comme établie dans les conditions de l’article L. 223-1 précité du code de la route.

B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler une décision de l'ANAH lui refusant une demande d'aide concernant des travaux d'isolation de sa maison, au titre de " Ma Prime Rénov ".

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) conclut au rejet de la requête.

Mme A C B, représentée par Me Keita, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l'établissement " L'annaix

Ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de l'Anafé. Vu les autres pièces du dossier.

privilégiés de la procédure collective de la société Anas (sic).

Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. 2.

normales qui s'imposaient au docteur [M], qui a pris en charge de le premier épisode, sur une affirmation du docteur [M], médecin ayant pris en charge la victime, sans rechercher si le référentiel de l'ANAES

B ont formé un recours gracieux qui a été rejeté le 22 janvier 2019 par le directeur de l'ANAH. Mme E et M.

Après avoir contacté l'ANAFE, elle a présenté une demande d'asile en zone d'attente.

Celomer, considérées par les juges du fond comme sous-traitantes ; que, selon ce texte, seule l'action en garantie, pour vices cachés, dirigée contre les constructeurs est soumise à la prescription annale

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la délégation locale de la Seine-Maritime de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention