de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

- Dire et Juger que la contestation formée par madame [H] [B] est irrecevable au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

BNP PARIBAS FACTOR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SA BNP PARIBAS FACTOR aux dépens de l’instance ; A titre subsidiaire :Condamner

Cependant, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il appartient

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte

, pris de la violation des articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'intégralité des exceptions soulevées

prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 et 226-11 du

700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER la société [1] en tous les dépens ; L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 12 février 2026.L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars

méconnu le principe susvisé et violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant "qu'il apparaît que cet avenant, daté du 11 janvier 2021 à effet au 1er janvier

ne pouvaient prétendre au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

apos;une « évaluation non contradictoire » (arrêt, p. 11) pour l'écarter des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le preneur qui a,

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuité été prorogé au 21 mai 2026.

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient statué, non pas sur la violation de l'article

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 9.

, qui a constaté que, l'origine de l'incendie étant demeurée inconnue, le bailleur ne démontrait aucunement la force majeure qui aurait pu l'exonérer, en a déduit, sans violer les textes visés au moyen

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité