Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur était tenu d'une obligation

Sur les sommes mises à la charge de l'employeur sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail : que l'article L. 1235-4 que lorsque le licenciement est déclaré sans cause réelle

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances.

L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 2 février 1995, applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT