AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles
Source officiellePage 48 sur 1304
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[P] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, il incombe au prestataire de services de paiement de démontrer que les opérations contestées sont
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