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26 075 résultats pour « Article 133-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles

Source officielle

Page 48 sur 1304

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CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6fb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[P] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, il incombe au prestataire de services de paiement de démontrer que les opérations contestées sont

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de l’article 1353 dudit code que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303208_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101061

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

1353 du code civil et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive 85/ 374/ CEE du 25 juillet 1985 ; 2°/ que l'existence du lien de causalité entre le défaut d'un produit et

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be062b128a29976857d0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil), pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303314_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954af4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Dispositions légales applicables En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X...à 12 mois d'emprisonnement dont

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302483_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique dès lors qu’il a été victime de faits de harcèlement moral

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

du 18 décembre 2012, a dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c2c42a2105dbc59b4d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[O], lesquels dépens seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, - rappelé qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11438

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Jérôme A... présentant un caractère disciplinaire et non conservatoire, cette sanction devait être soumise aux garanties de procédure posées par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2a9477fe04f5cc6232

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, devenu l'article L. 133-6-7 du même code que

Source officielle
TJ

Service de proximité

6980f2e4cdc6046d47abcdfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande en remboursement des opérations de paiement et des frais bancaires L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposé plaintec/X le 19 février 2021

65809c873ea7c8c11210133d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe

Source officielle