143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

L. 141-1 du code de la sécurité sociale afin de déterminer si la maladie dont souffre M.

[C] [J] aux fins de : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence, - désigner

La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile

L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale avaient conclu qu'« il n'est pas possible de dire qu'il existe un lien de causalité par origine ou par aggravation entre le malaise mortel déclaré en

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».

Ainsi, l'article R 145-3 du code précité dispose que «'Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération': 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son

2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du Code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du Code de procédure

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

par les dispositions des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances dont l'objet consiste notamment à garantir outre le paiement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

145 du code de procédure civile.

Denis WWWWW..., domicilié [...] , 142°/ Mme Zuzana XXXXXX..., domiciliée [...] , 143°/ M. Babacar YYYYYY..., domicilié [...] , 144°/ M. Kanza ZZZZZZ..., domicilié [...] , 145°/ M. EE...

détruire le mur qui assurait de fait le maintien de la voirie, qu'elles n'étaient pas tenues de procéder à la construction d'un tel mur, la cour d'appel a violé les articles L. 141-8 du code de la voirie

Il est établi que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.