de l'union européenne faute de respect de son droit d'être entendu ; - elle méconnait l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute pour l'obligation de quitter

Il demande en conséquence au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer quatre points sur le

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

X... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs que le délit de marchandage est constitué quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail

D et a fait droit aux conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter les demandes

D'autre part, aux termes de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, ()

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

B un arrêté du 14 août 2020, le préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les lieux, - déboutait monsieur [Z] de sa demande de délais pour quitter les lieux, - condamnait monsieur [Z] au paiement d'une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

- la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : en ce qui concerne les événements des 28 mai et 14 juillet 2022, 16 mars, 21