Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452893.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113483
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
au sens des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b
9 octobre 2019
9 octobre 2019
[Y] et de sa fille, il convient de relever que les prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas édictées à peine de nullité, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les attestations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feef8faf13e2e973ce5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [V] de la manière suivante, depuis le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d4959e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] aux entiers dépens ; Déboute les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 avril 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302216_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur la charge de la preuve : L’administration a adressé, le 25 mars 2019, à Mme A... une demande d’éclaircissements et de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
12 janvier 2021
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des
Source officielleChambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
afférent à un séjour de deux adultes du 11/01/2000 au 20/01/2000 pour une chambre au nom de Dominique X... ; que le droit d'enquête prévu par les dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467087.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un jugement n° 1701095 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910015_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 25 juin 2019 contre la décision du 11 juin 2019 par laquelle la
Source officiellePage 48 sur 2887