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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.

Source officielle

Page 48 sur 1113

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TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302205_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103182_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18d8ecdc6046d4724f6d6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206034_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... et Mme C... au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2132-26, L. 2132-5, L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301773_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a11085fcdc6046d47a2674f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une provision d'un montant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce faisant, l’action engagée par la société GRENKE LOCATION à l’encontre de Madame [B] [A] à titre personnel est fondée sur l’article L.237-12 du code de commerce ; il s’agit d’une action en responsabilité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508513_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence édicté

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e07

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303553_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002179_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle