567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 213-25 du code pénitentiaire.

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.2143-3 et R.2144-1 du code de la commande publique ; en effet, l'article 7.1B du règlement de la consultation indique très clairement que les candidats doivent apporter d'une part, la liste principale

.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui

de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier

des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les dépens, la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-15-3.III ancien devenu L. 3121-45 nouveau du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 du code pénal, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

En ce qui concerne les articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.