Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

[L] à verser à la société Linkeo la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[L] aux entiers dépens.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

par les article L. 571-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier et 226-13 et 226-14 du Code pénal.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

La société tierce, en l'espèce filiale du tireur du chèque, est par conséquent bien fondée à invoquer une faute contractuelle commise par la banque au regard de l'article L 131-73 du code monétaire et

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

    Comme le code de procédure civile grec ne prévoit pas la réouverture de la procédure devant les juridictions internes en cas de constat de violation de la Convention par la Cour dans une

La salariée, qui se borne à viser des décisions rendues antérieures à la signature de l'avenant du 1er avril 2014 à l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 pour déclarer nulle la convention de forfait

[F] à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 22 janvier 2026.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.