1154 du code civil, - débouté la société Les Fils de Madame X... du surplus de ses demandes, - condamné la société à payer à la commune 6 000 euros en application de l'article 700 du code de

Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, avant de statuer sur la requête de Mme A, d'ordonner une expertise sur ce point.

A C B, représenté par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales prévues par l'article 1763 A du code général des impôts qui ont été assignées à la société

L. 761-1 du code de justice administrative.

sucre réducteur alors que le plancher imposé par l'article 13-2 est de 252 g", sans préciser si le taux de 175,9 gr. par litre était la richesse en sucre "initiale", la cour d'appel a privé sa décision

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

PRONONCE : Le 13 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M.

D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ; Condamne la société Optima concept aux dépens ; En application de l'article 700 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 15 juillet 2005 est annulé.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/182 N° RG 22/05527 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTYK

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Challenge international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code Civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

786 du Code de Procédure Civile).