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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00530
16 février 2012
16 février 2012
1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
S'agissant des infractions commises les 26 décembre 2019 et 19 janvier 2020 : 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
653ca6ae83c9498318209db7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00380_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] du surplus de ses demandes, Débouté la société Goron de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Goron a formé appel le 26 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601395_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 notifié le 5 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard, qui n'est pas dans la présente
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
présent », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2021, 10 juin 2022, 26 juillet 2022, 5 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 décembre 2022, le service départemental d'incendie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01466_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27cbcdc6046d475caed8
18 mai 2026
18 mai 2026
À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 48 sur 2961