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56 259 résultats pour « Article 3 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b1cd58014677417986

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

société Aquitania) dont il se porte fort" a signé avec la société Villa Bontemps un protocole d'accord par lequel lui-même et les actionnaires de la société Aquitania se sont engagés irrévocablement à céder

Source officielle

Page 48 sur 2813

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CC

comm

61372497cd58014677416c0a

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

et le débiteur cédé, même s'il ne devait prendre consistance qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; qu'en énonçant, pour débouter le cessionnaire de sa demande en paiement de la créance cédée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01743

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC002823823

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723b8cd5801467740d540

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

société Ateliers de la Chainette fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser des sommes à la société Sochata alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 3

Source officielle
CC

soc

6137232acd5801467740647b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X... soutenait que le fonds de commerce de la société Claudon avait été cédé à la société Ama, laquelle avait été cédée à la société Acma, de sorte qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Benjamin X..., 2°/ Mme Sabine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], 3°/ la société Axelia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

61372459cd58014677414c30

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c6

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Violation article 8 CEDH et art 3-1 violation droits de l’enfant - sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ef2

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

154 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001762422

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

règle du non-cumul des responsabilités interdit de se prévaloir de ce texte lorsqu'il existe une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ae9cdc6046d4705280f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9042

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que des articles 1 et 3 de la directive n° 77-187 du conseil des communautés européennes du 14 février 1977, étant applicables sans qu'il soit nécessaire que les

Source officielle
CC

comm

6137244bcd58014677414530

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

544, 1315 et 1353 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions signifiées le 10 août 2000, les exposants faisaient valoir l'aveu judiciaire de l'intimé en première instance relativement au fait

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd58014677403072

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

été "opposable" à Mlle X..., lors de son acquisition de l'exploitation agricole, et qu'il lui aurait appartenu de solliciter la délivrance d'un certificat d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle