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48 082 résultats pour « Article 31-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 48 sur 2405

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01404_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

3ème chambre

60225fcd44cfabaf4dead337

Appel

2 février 2021

2 février 2021

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8a5

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477780.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

67134bda208351cec65864e7

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le fond Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202634_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 : " Les contrats d'assurance, souscrits

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[K] : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a40876004f131a5f57

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G], diagnostiqué par le docteur [P], le 31 octobre 2012,, ' rejeté la demande de M. [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2102199_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

son affectation au sein de l'unité de commandement du groupement territorial Est ; 2°) de mettre à la charge du SDIS 25 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2102200_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

son affectation au sein de l'unité de commandement du groupement territorial Est ; 2°) de mettre à la charge du SDIS 25 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2102201_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

son affectation au sein de l'unité de commandement du groupement territorial Est ; 2°) de mettre à la charge du SDIS 25 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207067_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article D. 511-31 de ce code : " Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Crim. 25 juin 2003 cf.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918fe

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle