à l'article 47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement a retenu la recevabilité de l'action en nullité [B] vente engagée par la société 2Chénier au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et de son intérêt à voir déclarer nulle la vente

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée

27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole les

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévue à l'article L. 522-1 de ce même code, il lui incombe normalement de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

D’une part, eu égard à la séparation des époux, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L.311-20 et L.311-21 du Code de la consommation ; qu'en tout état de cause, une mise en cause tardive de la Société NADIAL, devant la Cour, se heurterait maintenant aux dispositions de l'article 555 du

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

à la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.