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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle1ère chambre civile
6979dcc7cdc6046d47f61511
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'exécution et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et de la famille, il : - le reçoive en sa demande et la dise fondée, - constate qu'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7a
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 311-52 du code de la consommation).
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c57
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c91
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
Source officielle2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
13 avril 2023
L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69f24801cdc6046d47001be6
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169db8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion) Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be1
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897747
20 avril 2011
20 avril 2011
312 bis du code des marchés publics alors en vigueur en méconnaissance des conditions fixées par cet article, se rattachait à la procédure de choix du cocontractant et ne concernait ni le contenu du contrat
Source officiellecr
61372569cd5801467741d829
27 février 1996
27 février 1996
319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d766
26 juin 2001
26 juin 2001
X... en paiement de la dette ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article
Source officiellePage 48 sur 146