Aux termes de l’article L. 630-1 du code du patrimoine : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement

Aux termes de l’article L. 345-2-3 dudit code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors

du 13 juin 1990, qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Par substitution de de motifs, Vu les articles : ' 31,122 du Code de Procédure civile ' 1351 du Code Civil, ' 340-2, 340-4 anciens du Code Civil ' 2224 du Code Civil DIRE l'appelante irrecevable

514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

786 du Code de Procédure Civile).

698-6 ; qu'en décidant néanmoins de délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure, en invoquant l'inapplicabilité des dispositions de l'article 347 du même code

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 343-4 (ou L. 332-1) du même code, dont le premier juge a exclu l'application au motif que M. 

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code

700 du Code de procédure civile.

oralement à l'audience, au visa des articles R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. 10.