projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

X... n'apportait aucun élément dont il résulterait que la somme de 38 112, 25 euros qu'il avait acceptée était inférieure à celle qui lui était due en application de l'article L. 321-13 alinéa 2 du code

résultat ; Qu'aux termes de l'article L.4121-21 du Code du travail, l'employeur doit assurer la prévention des risques psychosociaux ; Attendu que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule : « Aucun

L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux

L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

mois de salaire, soit entre 11 292 euros et 41 404 euros.

[Z], la cour d'appel a énoncé qu'« à la date invoquée de destruction des dossiers de 1994, l'article R. 1112-7 [du code de la santé publique], dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, avait

retenant que les président du Conseil successifs n'avaient pas constaté le harcèlement dénoncé par la salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 et L. 1154-1 du code du travail

Selon le premier alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 3.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de

Avril 2006 ; ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé à l'audience publique du 11 AVRIL 2006 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau

circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes (article L4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des

L. 114-24 du code de la mutualité renvoient clairement aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dans leur ancienne rédaction, lesquelles visent exclusivement la situation des délégués

de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, -

L. 112-4 du code des assurances, la déchéance dont la société COVEA se prévaut est inopposable à la SCI LA CLAU ; - conformément à l'article 1353 du code civil, pour se prétendre libéré de son obligation