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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327187_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210401_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508610_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600703_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303687_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
C demande au juge des référés, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501895_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501333_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503001_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme étant remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204945_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414609_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504392_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'espèce, Mme A, ressortissante algérienne, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307885_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300469_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404990_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500134_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204439_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
7 avril 2026
La SARL [M] a émis deux factures d’approvisionnement n° 0421024 du 4 octobre 2024 et n° 0461024 du 29 octobre 2024 respectivement d’un montant de 44 520 € TTC et de 52 872 € TTC, régularisées par la société
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 522-1 ".Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officiellePage 48 sur 1386