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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503369_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600675_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413114_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C D et Mme A B épouse D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202521_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302584_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404317_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404510_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C A représenté par Me Régent, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039060969
4 septembre 2019
4 septembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501333_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
67932e3c20da87ff5e011271
23 janvier 2025
23 janvier 2025
524 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531513_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
C... ne remplit manifestement pas la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209495_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505631_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507455_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408161_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B, représenté par Me Besse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302041_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307951_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318007_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502931_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503111_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
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