Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

450 du code de procédure civile.

Sur l'existence et l'opposabilité du bail L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

[O] est nulle car elle ne comporte pas les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

256-A du code général des impôts, s’engage à effectuer des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code, et ce dans le délai de quatre années

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les articles L. 531-24 et L. 531-25 du même code

B..., représentée par Me Lemaire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour («   le règlement   »). 4.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

acquittement de ce dernier au fond et en appel, et quant à la durée de la procédure, ainsi que les griefs tirés de l’article 8 de la Convention pris seul et combiné avec l’article 13 de la Convention

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et