CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Source officielle

Page 48 sur 383

← Précédent Suivant →

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210819

Cassation

13 décembre 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

5ffc71b16660e04abdc0caf8

Appel

7 janvier 2021

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2008363_20230522

Administratif

22 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016052_20230609

Administratif

9 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625995

Admin. suprême

28 décembre 1988

58 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que, au titre des années 1975 et 1977, les déclarations et documents prévus aux articles 53 et 54 du même code n'ont

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

comm

6137225ccd580146773fc4f1

Cassation

24 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social

Source officielle

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00796_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201021_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110376

Cassation

1 juin 2017

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

Chambre sociale

5fdca265348b2906a5a9c081

Appel

8 novembre 2018