Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
12 juin 1995
405 et 60 du Code pénal, 313-1 et 121-7 du nouveau Code pénal, 1235 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable de complicité
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
18 juin 2009
Elles ajoutent que sur le fondement des dispositions des articles 1994 alinéa 2 et 1382 du Code Civil elles peuvent exercer leur droit d'action directe contre la SARL EUROFOS dans le cadre d'opérations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934
5 mai 2010
5 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110594
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017886
8 février 2017
8 février 2017
En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : " (...) 7. (...) /
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d556
20 janvier 2011
20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 00758 Jugement (No 0901601) rendu le 24 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201673
6 novembre 2014
6 novembre 2014
indiqué ci-dessus ; qu'il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00014
12 janvier 2010
12 janvier 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304740_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 311-2, R. 321-13, R. 322-15 et suivants, L. 322-6 alinéa 2 et R. 311-6 du code des procédures
Source officielleExpropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile pour lequel elle porte sa demande à 7 000 euros.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b39066fd7c90fc255d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions du 7 octobre 2022 déposées dans l'instance 22/02929, M. [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200338
14 mars 2019
14 mars 2019
-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations
Source officielle1ère Chambre civile
644b6350c51457d0f882db49
27 avril 2023
27 avril 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6d2364a383b7747604
24 avril 2025
24 avril 2025
articles 31 et 2232 du code civil, de l'ancien article 2262 du même code et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, d'infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle l'a déboutée de sa fin de non-recevoir
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374757
6 avril 2016
6 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 129