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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf5850cdc6046d4780af1e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda70
8 avril 2025
8 avril 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49f6
5 décembre 1991
5 décembre 1991
L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; /2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officiellesoc
61372432cd58014677413710
7 avril 2004
7 avril 2004
/ de Mme Ghyslaine Lebert, demeurant 2, rue Rabelais, 37110 Villedomer, 68 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd23
21 février 1995
21 février 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:0708DEC000534872
8 juillet 1974
8 juillet 1974
Il allègue à cet égard la violation de l'article 5 paragraphe 2 (art. 5-2) de la Convention.
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10706
23 septembre 2020
23 septembre 2020
1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code) et du principe susvisé.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2024, la société Sofipa demande à la cour, au visa des articles L. 121-1, R. 121-1, R. 511-6, L. 511-1, R. 512-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202269_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC005460400
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Le comportement de ces gendarmes ne peut dons être regardé comme fautif au sens de l’article 222-19 du Code pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Selon l’article 17.15 du même code, le défaut d’exécution d’un titre exécutoire portant sur une obligation extrapatrimoniale est passible d’une peine d’amende allant de 1 000 à 2 &
Source officielle4ème chambre
DTA_2502572_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301042
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne l'EURL Jerlau et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101239
6 novembre 2013
6 novembre 2013
du premier alinéa de l'article 78-2 et de l'article 62-2 du code de procédure pénale, alors qu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne interpellée avait commis ou
Source officiellePage 48 sur 78