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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2307243_20230821
21 août 2023
21 août 2023
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b5
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L.312-21 du code de la consommation dispose 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8d69cdc6046d47b213cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d31cdc6046d47ace4b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
novembre 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301383
23 novembre 2010
23 novembre 2010
1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201637_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607178_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article 5 du règlement (UE) n°204/2013 du 26 juin 2013 il méconnait les dispositions de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10404
5 septembre 2018
5 septembre 2018
2014, et la capitalisation des intérêts (art. 1154 ancien du code civil), et rejeté ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18f
7 avril 2009
7 avril 2009
X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou en cas de renonciation au bénéfice de
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
30 mai 2008
à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2026-A-72
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 114, 659, 693, 1343-5 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.
Source officiellePage 48 sur 299