) ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : (…) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents

dominante et abus de dépendance économique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1957

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

450 du code de procédure civile.

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que la sanction des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est la responsabilité du dirigeant social concerné, et que le défaut d'autorisation

627, 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429-1 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 79-1

de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, partant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER

et de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'assignation de la SAS STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES conclusions valant et les conclusions de M.

[Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024,

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée