Enfin, aux termes de l'article 344 B de l'annexe III du même code : " I. - La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne : - la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire

de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

Conformément à l'article L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime Monsieur [B] a fait varier chaque année, à la baisse ou à la hausse, le montant de son fermage en fonction de l'évolution

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. de Z... la somme de 2 500 euros et à l'ASLDG la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et

est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même Code ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si l'ensemble des

2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la justice figurent notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

de la justice figurent notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QUE « la MACIF recherche ensuite la responsabilité de la société AGC Vertal sur le fondement de l'article 1382 du code civil au

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.