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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, il est constant que la lettre de rejet qui lui a été adressée, le 14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A au titre de l'année 2016 qui ont été réintégrés dans leur revenu imposable. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A au titre de l'année 2016 qui ont été réintégrés dans leur revenu imposable. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2301631_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[V] [S], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] ; * 4 000 actions, soit 213 071 € à M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 2131-2 de ce code, les délibérations du conseil municipal sont soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 précité. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Normandie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000489_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
du b) du I de l'article 212 du code général des impôts qui constitue une exception à l'obligation d'imposition minimale prévue à l'alinéa 1er du b) du I de cet article ; - l'administration a méconnu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200438
20 mai 2020
20 mai 2020
euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
Il est versé aux débats en pièce 117 'un tableau récapitulatif incendie du 3 juillet 2018 et annexes' comportant diverses factures établies sur l'année 2018 de consommables électrique, de bâche, joint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110374
1 juin 2017
1 juin 2017
légale au regard de l'article 214 du code civil ; 3°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, les juges du fond, saisis d'une demande de suppression ou de modification de la contribution aux charges
Source officiellePage 48 sur 920