II.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « III.

, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa

[B] [L] et Mme [R] [L] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

B...

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

fixé au II de l'article L. 52-12.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices et à la période en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ".

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

la société QUALICONSULT une indemnité de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société TRE ACQUISITION III aux entiers dépens de l'instance, le coût

36 de la directive 2002/83/CE ' *L'article 36 de la directive 2002/83/CE et son annexe III doivent-ils s'interpréter comme permettant à une réglementation nationale d'exiger des entreprises d'assurance

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

sous réserve du III du présent article : 1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts, sur le montant () 2° Au titre des activités