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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200308
18 février 2010
18 février 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557
7 juin 2011
7 juin 2011
locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à 1 lorsque ce bien ou ce service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202099
17 décembre 2009
17 décembre 2009
31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a7
3 avril 2024
3 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200096
14 janvier 2010
14 janvier 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615778
22 juin 1977
22 juin 1977
1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LES PERSONNES MORALES ET ASSOCIATIONS PASSIBLES DE L'IMPOT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00225
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866
30 mai 2018
30 mai 2018
opérées entre des salariés en fonction de critères énumérés à l'article L. 1132-1 du code du travail et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison de l'origine, du sexe,
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10131
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201970
4 novembre 2010
4 novembre 2010
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
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