2000 Monsieur X...invoque le bénéfice de l'article 43 de la convention collective qui précise : " Lorsqu'un agent doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un agent absent qui occupe

M.Arnaud de X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

ERCAN à lui payer 10. 000 € de dommages-intérêts et 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

[K] invoque l'application de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002.

1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivant son acquisition, à l'obligation de reverser une fraction de la TVA antérieurement déduite, comme le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts ; qu'en conséquence, le préjudice subi

1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes