X..., demeurant à Cambrai (Nord), résidence du Parc, rue des Pochonnets, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 1304 du Code civil

Forgeron, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Z... et la société Altedia ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1134 et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir que le marché visait comme pièces contractuelles les devis descriptifs et estimatifs en date du 17 février 1984

Selon l’article 1347 du Code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme

R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance

de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° X 16-13.976 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant de fait est caractérisée

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

par la société locataire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé