Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L.1222-1 du code du travail, - 500 € net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 12.400 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en toutes ses dispositions, condamner solidairement

Maître Y...sollicite encore l'allocation de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

200 € d'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

L’article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile et 841 et 720 du code civil, M.

[L] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [L] de toutes ses demandes.

, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

F le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de loyauté et résistance abusive ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

[W] sera condamné à payer à M. et Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] demande à la cour, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - constater

SUR QUOI Sur la contestation de la rupture conventionnelle Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 761-1 du code de justice administrative.