AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 721-3 du Code de commerce.
Source officiellePage 48 sur 2762
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10f
8 septembre 2016
8 septembre 2016
prescription quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce auquel est soumis l'action en constatation de la disproportion de l'engagement de caution a en tout état de cause commencé à courir,
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