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55 232 résultats pour « Article L.110-4 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 721-3 du Code de commerce.

Source officielle

Page 48 sur 2762

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab10f

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

prescription quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce auquel est soumis l'action en constatation de la disproportion de l'engagement de caution a en tout état de cause commencé à courir,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ec

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

112 du code de procédure civile, M X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a743f901d4f689722e8a

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[M] soutient que l'action de la société CIC Est est, en application de l'article L.110-4 du code de commerce (ancien), prescrite depuis le 16 octobre 2005 puisqu'elle se prévaut d'une créance qui serait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06fef56904f13d44dcb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101012

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le tribunal de commerce a fait application de l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et a pris pour point de départ le 11 octobre 1993, date de conclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

L.110-4 du Code de commerce et 2244 du Code civil, a déclaré la société CTY Limited prescrite en son action fondée sur la créance détenue initialement par la société CGB Citibank sur la SCI OLMR devenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101203

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Mutuel Champagne Bourgogne oppose à Mme [D]-[X] la prescription de 10 ans invoquant l'article L 110-4 du code de commerce et situant le point de départ du délai au 22 janvier 1993 (date de la mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 110-4 du code de commerce. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8b29acdc6046d472029f3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60361a03dc4f827dedac5c9d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L 110-4 du code de commerce applicable dès le 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise les modalités de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaed1bc2605de4b4abe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 9 janvier 2013.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61638ef10d12e998c06d9d5f

Appel

7 janvier 2011

7 janvier 2011

Code civil et de l'article L.110-4 du Code de commerce, s'en remettent à la sagesse de la cour sur la demande d'expertise et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour estimerait opportun de l'ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00845

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c46ccdc6046d47f3d152

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle argue subsidiairement l'action d'irrecevabilité pour cause de prescription en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, faisant valoir que l'obligation au paiement du client prend naissance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin, a ramené la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions contre les commerçants, à cinq ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42869066fd7c90fc2491

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 322-15 à R. 322-29 dudit code, infirmer le jugement déféré, dire et juger la créance du Crédit agricole née à l'occasion de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc2709

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle