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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60339639586d524b3581b49e
17 mai 2017
17 mai 2017
' Par conclusions du 29 janvier 2016, la SCI JANKAR demande à la cour, au visa des articles 1792 à 1792-7 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 1134 du code civil, de : - débouter l'APAVE
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A.43-12 du code de procédure pénale ; DIT que les frais seront avancés par le Trésor Public, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret du 04 novembre 1976 et du décret du 06 mai 1988
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus
Source officielle3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1-9
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence et en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer
Source officielle3ème chambre
63c10a47bf9fd47c90a13e52
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L111-3 du même code énumère les titres reconnus comme exécutoires.
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
22 octobre 2018
1147 du code civil et L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, de - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl 3F Promotion - le confirmer en ce qu'il a mis hors de cause la Sci le Parc Médiéval
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L1154-1 du code du travail, M. O...
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Considérant que l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle protège toutes les oeuvres « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[Z], sera condamné à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
De plus, la responsabilité d'EDELIS est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L121-29 du code de la consommation relatives au démarchage dans sa rédaction applicable à la
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Cathédrale conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L'analyse de la situation de Mme Y... doit se faire à la lumière (des dispositions des articles L1132-1, L1142-1, L1134-1, L3221-3 et L3123-11 du code du travail), en gardant plus particulièrement à l'esprit
Source officiellePage 48 sur 105