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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046e
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielle9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L225-56 du Code de Commerce et aux statuts de cette société ,il pouvait dès lors sans autorisation souscrire une caution bancaire .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a96
15 octobre 2024
15 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69d5e99acdc6046d477baaf1
7 avril 2026
7 avril 2026
du 14 décembre 2023, RG n° 21/000380 comme suit : - déclaré responsables sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, M.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 2 juillet 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
et d'une indemnité de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner X...
Source officielle2ème Chambre
6318348f0876004f131a5ef6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article L. l24-5 du code des assurances ; - le contrat souscrit par la société GESBLEU auprès de CHUBB a pris fin le 27 octobre 2007 ; - conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code
Source officielleExpropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697082a1cdc6046d4713e340
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
22 avril 2022
L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officiellePage 48 sur 57