Sur le défaut de qualité de rédacteur du certificat des 24 heures En application de l'article L321-2-2 du code de la santé publique : « Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise

L311-6 de ce code.

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable

L3121-53 et suivants du code du travail.

- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,

est conforme aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public.

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents visés au point 2) de l'occultation, le cas échéant, des mentions, telles que l'adresse ou la date de

L311-6 de ce code.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

; 2) le relevé de carrière du plan amiante pour la période courant de 1985 à 2002.

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine

Je vous rappelle que l'article L.3121-1 du code du travail précise, que vous devez consacrer votre temps de travail à l'accomplissement de votre mission.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à