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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d
7 février 2019
7 février 2019
Benoît X... et Mme Caroline Y... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a72d4f3671a27fa76b8
2 février 2024
2 février 2024
travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Maurel conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210604
24 septembre 2020
24 septembre 2020
242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dispositions de l’article L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10199
12 février 2020
12 février 2020
suivants du code du travail : article L3121-10 : « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd967aeb0da5b5345c24b2e
6 février 2020
6 février 2020
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1f
24 avril 2024
24 avril 2024
Le premier juge a fait application des dispositions de l'article L3121-26 du code du travail, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 20 salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
23 mai 2017
ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au-delà de la limite posée par l'article L3121-35 du code du travail, ce seul élément
Source officielleAvis
CADA:20161951
9 juin 2016
9 juin 2016
: La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration sur le fondement desquels
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14
Source officiellePage 48 sur 125