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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1134, 1184 et 1315 anciens et 1382 devenu 1240 du code civil et L321-12 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 12 octobre 2020 en ce qu'il a : - débouté les parties du surplus
Source officielleService de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'application de l'article L.1235-3 appelle celle de l'article L.1235-4 du code du travail, lequel prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie des
Source officielle2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail, Dit que Maître [U], ès qualités, devra établir et délivrer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail et prévoit des dispositions assurant la garantie du respect des
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
créances confondues-le montant général des avances fixé au plafond 4 ou 13 (article L 3253-17 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 8 du code du travail et article D 3253-5 du code du travail-ancien
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1108 et suivants du code civil, ainsi que des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : A titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Q... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
Source officiellePC CIVIL
6a0f731fcdc6046d477e34b0
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire
Source officiellePage 48 sur 65