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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L441-6 ancien devenu L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, -Condamner
Source officielleChambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118
14 février 2018
14 février 2018
1134 du code civil, des « des ruptures contractuelles abusives » des trois contrats et demande des dommages-intérêts au via des articles 1146 et 1147 du code civil.
Source officielleChambre 3-1
6274ba942799a9057d5dcdf3
5 mai 2022
5 mai 2022
L441-3 et L441-6 du code de commerce, -539,39 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 11-5 des conditions générales de vente, -3.500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
31 août 2023
L441 ' 10 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce est inapplicable aux préjudices liés à une rupture contractuelle ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des sociétés BPO OI et Touch & Plus car la mesure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51be
3 juillet 2014
3 juillet 2014
L441-6 du code de commerce, - en conséquence, débouter la société Steven Andrews de l'intégralité du surplus de ses demandes, - condamner la société Steven Andrews à lui payer la somme de 15 000 euros
Source officielleChambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
8 avril 2025
à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son
Source officiellePPEP Civil
67f8318bcf40727a00446b16
4 avril 2025
4 avril 2025
1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la
Source officielleMARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e578594e
19 avril 2022
19 avril 2022
L441-6 du code de commerce ; SUR CE Considérant concernant le fait qu'en refusant de retourner à la société Entreprise Fouchard l'avenant N°12, la société ECBN aurait empêché ladite Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
8 avril 2026
L441-10 II du code de commerce * la somme de 1.627 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe (28,75 euros) et les frais
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc222
20 janvier 2017
20 janvier 2017
La société Technature a formé une demande reconventionnelle pour rupture abusive d'une relation commerciale établie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce et en concurrence déloyale
Source officiellePPEP Civil
67f83192cf40727a00446bba
4 avril 2025
4 avril 2025
L441-6 du code de commerce, 51.07 € au titre du cout de la requête outre les dépens, et ce en exécution des dispositions d’un “contrat de mise à disposition d’un point de position”, en d’autres termes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00331
20 mars 2012
20 mars 2012
1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
L442 6I 6° du code de commerce, - débouté la société CHANEL de sa demande de publication de la présente décision, - débouté la société CHANEL de sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à la société
Source officielle1re chambre civile
66878cec05d6f7f678d49270
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L441-10 du code de commerce à compter de la date d'exigibilité contractuelle, soit 10 jours à compter de l'émission de la facture majorée des frais de recouvrement, - à défaut, de condamner la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la
Source officiellePage 48 sur 85