Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

du présent code. ».

D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration

En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 10, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

En application de l'article 1302 du code civil, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

42 de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, débouter la SCI Eterlou de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement du 6 mars 2020 dans

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions

Sur les demandes accessoires   Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.  

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.