33 bis du code général des impôts, "( ...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ( ...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

[X]), la cour d'appel, qui n'a pas analysé, même sommairement, ce document, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, enfin, QUE les juges du fond doivent examiner, même

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE M. X ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1985 et 13 novembre 1985, présentés pour M.

, 2° déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

des dispositions combinées des articles R. 341-6 et R. 341-7 du code forestier.

, QUI D'AILLEURS NE MODIFIENT PAS LES REGLES DE PREUVE PRECEDEMMENT TRACEES A L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE

-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 64 984, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1985 et 2 mai 1985, présentés par la S.A.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code de l'habitation ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le règlement municipal de la voirie communale de Bordeaux du 16 décembre 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels

G... et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419693, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés