Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [V] qui succombe, sera condamné aux dépens.

SUR CE, LA COUR : Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du code civil devenu pour ce dernier l'article 1302-1 du même code qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment

* Condamner solidairement monsieur [G] [E] et monsieur [V] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 AVRIL 2022 N° RG 19/06112 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNIW AFFAIRE : [Z] [W] [M] [C] épouse

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/170 N° RG 25/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCWZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

[V] [M] à lui verser une somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée: a) Le plus

à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que M.

[V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a débouté du surplus de sa demande et débouté M.

des intérêts, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

[V] [H] et Mme [K] [Q] épouse [H] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.