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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,
Source officielle5e chambre
DTA_2102718_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-444 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d18
9 mai 2022
9 mai 2022
en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562807
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 33 de la convention collective prévoit notamment : « (') B. - Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale) conformément au code du travail
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd95a0f635033634be77
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est donc présumé en état d’usage en application des dispositions de l’article 1731 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc20
11 mars 1991
11 mars 1991
Sur le pourvoi formé par la société Nantes Nord Distribution : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation
Source officielleChambre Sociale
69707bd5cdc6046d4713523b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993127
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SCI Le Pigeon Blanc de toute demande que ce soit au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d96
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e00
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03150 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFUA AFFAIRE : [G] [V] épouse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielle5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
14 avril 2026
[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle9ème chambre 1ère section
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1927, 1928 du code civil et des articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 18 août 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10602
29 juin 2022
29 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696603facdc6046d471dae3c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.
Source officiellePage 48 sur 432