[V] [W] né le 05 juillet 1993 à [Localité 3], de nationalité algérienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Nesrine Belalmi, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non

maintien au centre de rétention de : [L] [D] né le 21 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 juillet 2025 à 17 h 50 par courriel, par Me Celya BELAID

de rétention de : [W] X se disant [F] né le 29 Novembre 1980 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 13 juillet 2025 à 15 heures 12 par courriel, par Me Celya BELAID

maintien au centre de rétention de : [G] [S] né le 20 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 octobre 2024 à 16 h 47 par courriel, par Me Celya BELAID

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société anonyme Orange, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, la société La Poste, représentée par Me Marc Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

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sAE540E25 { width:21.87pt; display:inline-block } .s7DB8BC41 { width:183.09pt; display:inline-block } THIRD SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 2228/04 by Adrian VLAD BELLAMY

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récolte 2005 ; que le premier document, qui mentionne le maximum légal de production autorisée et la récolte réelle, montre l'existence d'un excédent de production non déclaré de 426 hl pour la vigne de Belan

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