PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 substituée par Me Marion BENABIDA

3] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 ET : Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 ET : Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN

Meekel, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

Gayrard, président- rapporteur, et les observations de Me Benabida, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

. ; - les observations de Me Benabida, représentant Mme D....

requête enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC), dont le siège est CFE-CGC 15-17 rue Beccaria

requête enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC), dont le siège est CFE-CGC 15-17 rue Beccaria

  Bulgaria , 30985/96 , 26   October 2000; Metropolitan Church of Bessarabia and Others v.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Benabida, représentant Mme E.

Convoqué, Représenté par Maître MENANTEAU substituant Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant Mme C.

D B, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques

B..., représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[E] [Z], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M.

[U] [C], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[D] [N] [E], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

lettres de la Greffière des 9 janvier et 18 février 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Nassime Ouchene, est un ressortissant algérien, né en 1975 à Bejaia

DEMANDERESSE Société SUEZ EAU FRANCE, anciennement dénommée LYONNAISE DES EAUX FRANCE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 034 607 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric DE BERAIL